Version 1.00 – 27/12/2017
Les présentes conditions sont applicables à la vente de produits dentaires sur le site Internet www.dentalbiolux.com.
Article 1 – Le vendeur
Les produits dentaires sont proposés par Dentalbiolux International SPRL, ayant son siège social à 1030 Bruxelles – Chaussée de Haecht 547, inscrite à la BCE sous le numéro 0424.889.395, numéro de TVA BE 0424.889.395 (ci-après : le « Vendeur »).
Article 2 – Définitions
Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité et qui entretient ou va entretenir une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec le Vendeur ;
Produits : les biens ou services proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.dentalbiolux.com;
Site Internet : le site Internet du Vendeur sur lequel il propose les Produits à la vente;
Contrat à distance : tout contrat concernant des biens conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente de biens à distance organisé par l’entreprise, qui fait exclusivement usage, pour ledit contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat lui-même ;
Support durable : l’outil qui permet à l’Acheteur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une façon qui les rend aisément accessibles en vue de leur utilisation future pendant une période correspondant à l’objectif pour lequel elles peuvent être utilisées et qui permettent la reproduction sans altération des informations stockées;
Conditions générales : les présentes conditions générales, qui sont applicables à la relation contractuelle qui unit le Vendeur et l’Acheteur, ainsi qu’à l’offre et à la vente des Produits.
Article 3 – Champ d’application
3.1. Les présentes Conditions générales sont d’application à toute offre du Vendeur et à tout contrat qui a vu le jour entre le Vendeur et l’Acheteur.
3.2. Moyennant mention expresse, des conditions complémentaires peuvent être applicables à certains Produits, en plus des présentes Conditions générales. Sauf mention contraire, en cas de divergence entre les conditions complémentaires et les présentes Conditions générales, les dispositions contenues dans les conditions complémentaires ont en principe la préséance sur les Conditions générales.
3.3. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales que moyennant convention écrite expresse. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions restent d’application.
3.4. Sauf accord écrit exprès du Vendeur en ce sens, les Conditions générales d’achat de l’Acheteur ne sont pas applicables.
3.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales et/ou de les compléter pour des commandes futures. Il est conseillé à l’Acheteur de vérifier régulièrement les présentes Conditions générales ; dans un souci de clarté, le titre mentionne toujours la date et le numéro de version les plus récents.
3.6. Par l’utilisation du site Internet du Vendeur et/ou le placement d’une commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet.
3.7. Les présentes Conditions générales ne sont pas d’application aux offres et contrats conclus avec des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de l’exercice de leur profession ou de leur activité.
3.8. L’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur doit se trouver en Europe. Les commandes qui doivent être livrées en dehors de ces pays sont déclinées.
Article 4 – Offres de prix et promotions
4.1. Toutes les offres de prix et promotions du Vendeur sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est mentionné dans l’offre de prix. Une offre de prix ou promotion prend fin lorsque le produit concerné n’est plus disponible. Toute offre de prix qui n’est pas acceptée dans les 14 jours prend fin. Les promotions sont valables jusqu’à épuisement du stock.
4.2. Le Vendeur n’est pas tenu par une acceptation (qu’elle concerne des points subordonnés ou pas) qui déroge à l’offre proposée dans l’offre de prix ou la promotion. Sauf indication contraire du Vendeur, le contrat ne voit alors pas le jour conformément à cette acceptation divergente.
4.3. Une offre de prix composée n’oblige en rien le Vendeur à effectuer une partie du travail contre un prix partiel correspondant. Les promotions ou les offres de prix ne sont pas automatiquement valables pour les commandes futures.
4.4. Les contrats sont conclus exclusivement par écrit.
4.5. Les photos et illustrations accompagnées d’éventuelles descriptions dans les brochures et/ou sur le site Internet correspondent dans les grandes lignes aux Produits proposés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des divergences entre une illustration ou une caractéristique et le Produit effectif.
4.6. Le Vendeur se réserve le droit de décliner des commandes sans devoir motiver son refus.
4.7. Le Vendeur propose une offre de base pour des Produits dans des dimensions et un modèle standard. En ce qui concerne des produits réalisés sur mesure, l'Acheteur est tenu de prendre contact avec le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu par ses offres de prix ou promotions si l’Acheteur est raisonnablement en mesure de comprendre que les offres de prix ou promotions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur ou une coquille manifeste.
Article 5 – Livraison
5.1. Le Vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de Produits.
5.2. Les Produits sont uniquement livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et/ou ils peuvent être enlevés en un point de vente physique du Vendeur.
5.3. Les délais (de livraison) mentionnés dans le contrat par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Ils ne peuvent par conséquent générer aucun droit.
5.4. L’Acheteur est informé lorsqu’une livraison connaît un retard parce que l’article n’est (temporairement) pas disponible de stock ou pour d’autres motifs, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement.
5.5. Le déchargement des marchandises se fait pour le compte et aux risques de l’Acheteur.
5.6. Le Vendeur est en droit de livrer les marchandises par parties (livraisons partielles).
5.7. L’Acheteur reconnaît que pour la livraison des Produits, le Vendeur est tributaire de la collaboration de l'Acheteur. L’Acheteur est entre autres tenu de veiller à ce que l’endroit prévu pour la livraison des Produits soit libre et aisément accessible et à ce que, si nécessaire, les Produits puissent être entreposés aux risques de l’Acheteur.
5.8. Si l’Acheteur refuse des Produits, ou s’il reste en défaut de poser un acte nécessaire à la livraison des Produits, le Vendeur a le droit de résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, de disposer des Produits à sa guise et de répercuter sur l’Acheteur les pertes et/ou frais éventuellement encourus du fait de ce refus ou manquement (entre autres les frais d’entreposage à compter de la date prévue pour la livraison).
Article 6 – Prix
6.1. Sauf mention contraire, les prix figurant dans les offres de prix ou promotions s’entendent toujours hors TVA et autres taxes des pouvoirs publics, frais éventuellement liés au contrat, notamment les frais de voyage, de séjour, d’envoi et administratifs. Le transport est à la charge de l’Acheteur.
6.2. Sauf mention contraire expresse et clause divergente, les prix sont calculés au prix du jour de la rédaction de l’offre de prix. Par le placement d’une commande, l’Acheteur reconnaît que nous sommes en droit d’augmenter le prix si les prix des matériaux, des salaires, des charges sociales, etc. ont connu une augmentation depuis la date de la signature du contrat. Cette augmentation de prix sera communiquée au client par écrit et elle est contraignante pour ce dernier.
6.3. Les erreurs (de manipulation) manifestes dans le prix mentionné telles que des inexactitudes évidentes peuvent être corrigées par le Vendeur après la signature du contrat.
Article 7 – Paiement et frais d’encaissement
7.1. Le paiement doit se faire de la façon convenue au moment de la conclusion du contrat. Sauf si l’Acheteur procède au paiement au moment de la commande sur le Site Internet, le paiement doit se faire au moment de la réception de la facture, de la façon indiquée par le Vendeur, dans le délai indiqué et dans la devise de la facture. Le Vendeur a le droit de procéder à une facturation périodique.
7.2. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un montant minimum de 200 euros, et d’un intérêt de retard de 12 % l’an / 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture. L’indemnité reste due même lorsque seul le principal de la facture impayée est acquitté. Des frais administratifs de 15 euros sont portés en compte pour tout rappel de paiement. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé de la date à laquelle l’Acheteur est en défaut de paiement jusqu’au paiement intégral du montant dû. De plus, le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance rend exigible l’ensemble des dettes. L’Acheteur n’est pas en droit de procéder à une compensation des montants dont il est redevable à l’égard du Vendeur.
7.3. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut résoudre le contrat avec effet immédiat ou suspendre toute (autre) livraison jusqu’au moment du respect par l’Acheteur de l’ensemble des obligations de paiement qui lui incombent, intérêts et frais inclus.
Article 8 – Réserve de propriété
8.1. Tous les biens livrés par le Vendeur dans le cadre du contrat restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait correctement respecté toutes les obligations qui lui incombent en vertu du (des) contrat(s) conclu(s) avec le Vendeur.
8.2. Les biens livrés par le Vendeur auxquels la réserve de propriété visée à l’article 8.1 s’applique, ne peuvent être revendus et ne peuvent davantage être utilisés comme moyen de paiement. L’Acheteur n'a pas le droit de donner en gage les biens couverts par la réserve de propriété, ni de les grever d’une autre façon.
8.3. L’Acheteur est toujours tenu de faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété du Vendeur.
8.4. Si des tiers saisissent les biens livrés sous couvert de la réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur lesdits biens, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.
8.5. Si le Vendeur souhaite exercer ses droits de réserve de propriété visés dans le présent article, l'Acheteur autorise préalablement, de manière inconditionnelle et irrévocable, le Vendeur et des tiers désignés par ce dernier à pénétrer dans tous les lieux où les propriétés du Vendeur se trouvent et à reprendre possession de ces dernières.
Article 9 – Risques
9.1. Tous les risques, de quelque nature que ce soit, auxquels les Produits vendus par le Vendeur sont exposés une fois qu'ils ont quitté l'usine (par exemple les risques de transport) sont à la charge de l'Acheteur.
9.2. Si la livraison de Produits ne peut se faire pour une cause imputable à l’Acheteur, les risques sont transférés à l’Acheteur à la date prévue pour la livraison telle que communiquée à l’Acheteur.
Article 10 – Garanties
10.1. Le Vendeur ne garantit en aucun cas que les Produits fabriqués par ses soins conviennent à l’utilisation que l’Acheteur a prévu d’en faire.
10.2. Toute forme de garantie est supprimée lorsqu’un défaut a vu le jour en conséquence d’une utilisation inadéquate ou incorrecte ou au-delà de la date de péremption, d’un stockage ou d’un entretien inadéquats par l'Acheteur et/ou par des tiers, si l’Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications aux Produits, y ont fixé d’autres objets qui ne doivent pas l’être, sans avoir pour ce faire obtenu l’autorisation écrite du Vendeur ou si les Produits ont été transformés ou utilisés d’une autre façon que celle qui est prescrite. L’Acheteur ne peut davantage faire valoir une garantie si le défaut est apparu du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ou s’il en est la conséquence, en ce compris, mais pas exclusivement, les conditions climatiques (par exemple des pluies ou des températures extrêmes), etc.
10.3. Toutes les garanties et conditions de responsabilité relevant du droit commun à la charge du Vendeur sont exclues dans la mesure où la loi n’impose pas leur application.
Article 11 – Réclamations
11.1. À l’exception des vices qui ne sont pas visibles moyennant une inspection raisonnable, une livraison est réputée acceptée si elle n’a pas été suivie de l’envoi au Vendeur d’une réclamation écrite et motivée par courrier recommandé dans les huit (8) jours civils qui suivent la livraison. Si les produits sont livrés en plusieurs fois, la présente règle est applicable séparément à chaque livraison.
11.2. L’introduction par l’Acheteur d’une réclamation en temps voulu ne suspend en rien son obligation de paiement. L’Acheteur est alors toujours tenu de prendre livraison des autres biens commandés et de les payer.
11.3. Tout vice communiqué au-delà de ce délai ne donne plus droit à l’Acheteur à une réparation, au remplacement ou à l’indemnisation.
11.4. S’il apparaît que la réclamation n’est pas fondée, les frais que celle-ci a engendré dans le chef du Vendeur, notamment les frais de recherche, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
11.5. Au terme du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais administratifs, d’envoi et de déplacement sont facturés à l'Acheteur.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages ou des pertes directement ou indirectement provoqués par un dommage ou la perte de tout ou partie des Produits pendant leur transport ;
- des dommages subis par les Produits du fait de l’usure normale, de conditions de stockage ou d’utilisation anormales ou inadaptées ou de tout acte, négligence ou faute de l’Acheteur ou d’un tiers quelconque ;
- des dommages, de quelque nature que ce soit, subis par les Produits livrés par le Vendeur après une modification ou transformation ;
- de tous les autres dommages subis par les Produits, sauf si le Vendeur en a été informé par courrier recommandé dans les huit (8) jours civils qui suivent la livraison ou, si le vice n'était pas visible moyennant une inspection raisonnable, dans les six (6) mois qui suivent la livraison ;
- des dommages, de quelque nature que ce soit, provoqués par le fait que le Vendeur s’est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur ou au nom de ce dernier.
12.2. Si la responsabilité du Vendeur est engagée, la seule obligation qui lui incombe consiste, au choix, à reprendre les Produits non conformes et à les remplacer ou à les réparer, ou encore à rembourser à l’Acheteur le prix de ces Produits non conformes (mais pas de la totalité de la commande).
12.3. Dans tous les cas, dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, la responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur se limite au prix des Produits qui ont provoqué le dommage, tel que facturé à l’Acheteur. La présente limite de responsabilité est d’application indépendamment du régime de responsabilité applicable, entre autres la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés et même en cas de faute grave.
12.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment les dommages collatéraux, le manque à gagner, l’épargne manquée et le dommage par stagnation d’activité.
Article 13 – Force majeure
13.1. Dans les cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter les obligations qui lui incombent à l’égard de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.
13.2. Par force majeure, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui l'empêche d'exécuter tout ou partie de ses obligations envers l'Acheteur. Il s’agit entre autres des grèves, lock-out, conflits du travail, incendies, perturbations de l’activité, de l’approvisionnement en énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité à un moment quelconque du Site Internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels il a été fait appel, ainsi que l’absence d’un permis quelconque délivré par les autorités.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de la propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres déclarations relatives aux Produits et/ou au Site Internet appartiennent au Vendeur, à ses sous-traitants ou autres ayants droit.
14.2. Par droits de propriété intellectuelle, il convient d’entendre les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou autres droits (de la propriété intellectuelle), entre autres le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux brevetables ou non.
14.3. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article et/ou d'y apporter des modifications, par exemple la reproduction sans autorisation préalable écrite expresse du Vendeur, de ses sous-traitants ou autres ayants droit, à l’exception toutefois de l’utilisation privée du Produit lui-même.
Article 15 – Suspension, résolution et résiliation
15.1. Le Vendeur a le droit de résilier le présent contrat par courrier recommandé avec effet immédiat, de retenir les Produits en transit et de suspendre toute autre livraison si :
- l’Acheteur reste en défaut de respecter (en temps voulu) une ou plusieurs des obligations imposées par le présent contrat ;
- après la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances qui lui donnent lieu de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations ;
- l’Acheteur est déclaré en faillite, demande une surséance de paiement, est dissout ou conclut des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec ses créanciers ;
- suite à un retard dans le chef de l’Acheteur, l’on ne peut plus attendre du Vendeur qu’il exécute le contrat aux conditions initialement convenues.
15.2. Toutes les créances détenues par le Vendeur sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles au moment de la résolution du contrat. La suspension du respect des obligations par le Vendeur ne porte en rien atteinte aux droits qui sont les siens en vertu de la législation et du contrat.
15.3. Le fait que le Vendeur procède à la suspension ou à la résolution du contrat ne génère aucune obligation d’indemnisation des dommages et des frais susceptibles de découler de ladite suspension ou résolution.
15.4. Si la résolution est imputable à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de se faire indemniser le dommage, notamment les frais, découlant directement ou indirectement de la résolution.
15.5. En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et que ce non-respect justifie la résolution du contrat, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat sur le champ et avec effet immédiat, sans qu’il soit en aucune façon tenu de payer une indemnité ou des dommages et intérêts, à l’inverse de l’Acheteur qui est quant à lui tenu de payer une indemnité ou des dommages et intérêts.
15.6. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande placée par l’Acheteur, les biens commandés ou préparés dans le cadre de cette commande, majorés des éventuels frais d’acheminement et de livraison et du temps de travail réservé pour l’exécution du contrat, sont intégralement facturés à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur de l’intégralité du dommage subi du fait de l’annulation, avec un minimum de 50 % du montant de la facture.
15.7. Les dispositions du présent article ne portent en aucune façon préjudice aux droits du Vendeur d’exiger des dommages et intérêts supplémentaires.
Article 16 – Droit applicable et tribunal compétent
16.1. Tous les contrats et offres sont exclusivement régis par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16.2. Tout litige relatif aux offres ou contrats conclus avec le Vendeur ou qui en découlent, est du ressort exclusif des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 17 – Dispositions finales
17.1. Aucune omission ou négligence de l’une des parties à imposer ou à respecter les dispositions ou les conditions du présent contrat n’implique la renonciation auxdites dispositions ou conditions.
17.2. Toute disposition des présentes conditions générales qui s’avérerait illégale, nulle ou inapplicable pour tout autre motif, sera réputée pouvoir être séparée des présentes conditions générales et n’avoir aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Les présentes conditions générales forment la totalité du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur en ce qui concerne les matières qui y sont contenues.